Activités sociales et culturelles
Le 05/07/2019
A la une
Précisions sur la reprise du licenciement pour faute du salarié protégé sur les mêmes faits après réintégration
L'entreprise dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réintégration du salarié protégé pour poursuivre la procédure disciplinaire à son encontre pour les mêmes faits. Dans ce cas, il n'est point besoin de le convoquer à nouveau à un entretien préalable ou de consulter une seconde fois le CE (ou CSE).
Le 04/07/2019
A la une
Retraite supplémentaire à prestations définies : le sort des retraites "chapeau" est scellé
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, prévoyait la transposition (dans un délai de 6 mois) de la directive européenne du 16 avril 2014 dite directive portabilité retraite. L’ordonnance a été publiée au Journal officiel du 4 juillet. Elle met fin aux régimes de retraite à prestations définies dits "à droits aléatoires" car conditionnant les droits des bénéficiaires à leur présence en entreprise à la date de leur départ à la retraite. Explications.
Le 02/07/2019
A la une (brève)
Education populaire : une initiative du Festival de théâtre d'Avignon et de la CGT
Le 14/06/2019
A la une
Violation du statut protecteur et CDD : pas d'indemnité de requalification
En l'absence de saisine préalable de l'inspecteur du travail concernant un salarié protégé en CDD, le contrat devient automatiquement un CDI, mais l'indemnité de requalification n'est pas due.
Le 27/05/2019
A la une
Le défaut de réintégration suite à annulation de l'autorisation de rupture conventionnelle viole le statut protecteur
Lorsque l'autorisation de rupture conventionnelle d'un salarié protégé est annulée, celui-ci doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. En cas de manquement de l'employeur à cette obligation, la résiliation judiciaire à ses torts est encourue, et produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.
Le 23/05/2019
A la une
Seuils d'effectif (2) : vers une généralisation du décompte de l'effectif selon les règles du code de sécurité sociale
A compter du 1er janvier 2020, c'est l'effectif annuel moyen de l'année N-1 qui sera pris en compte pour plusieurs obligations de droit du travail liées à un seuil d'effectif.
Le 23/05/2019
A la une
Société « à mission » : « label » des sociétés commerciales pour un capitalisme responsable
Créée par la loi Pacte, la société « à mission » est une société commerciale dont les statuts définissent notamment une raison d'être ainsi que des objectifs sociaux et environnementaux qu'elle s'engage à poursuivre dans le cadre de son activité.
Le 23/05/2019
A la une
Information et contrôle sur les hautes rémunérations dans les SA
La loi Pacte comporte plusieurs mesures relatives à l'information et au contrôle des actionnaires sur les rémunérations versées aux mandataires sociaux et aux personnes les mieux rémunérées des SA. L'essentiel de ces mesures concerne les SA cotées.