Mardi 18 juin 2024

Si la dissolution de l'Assemblée Nationale créé une sorte de "no man's land" législatif en suspendant la session parlementaire, l'activité est également perturbée dans les ministères, Bercy en particulier. Quelles conséquences sur les dossiers industriels en cours ? Atos, Casino, Chapelle Darblay et sans doute bien d'autres entreprises attendent pourtant des réponses de l'Etat. Leurs élus de CSE et délégués syndicaux n'ont aujourd'hui plus d'interlocuteurs.

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Précisions sur le congé de formation syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales

La Cour de cassation confirme que les élus et délégués syndicaux ont droit à 18 jours de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Puis elle précise les sanctions applicables en cas de manquement de l'employeur dans ce cadre.

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Calcul de la participation : contester le bénéfice net et les capitaux propres certifiés reste toujours interdit

La Cour de cassation, dans un arrêt récent, continue d'appliquer l'article L. 3326-1 du code du travail. Saisi par un CSE, le Conseil constitutionnel avait décidé que cet article, qui interdit de remettre en cause le bénéfice net et les capitaux propres d'une entreprise certifiés par le commissaire aux comptes ou l'inspecteur des impôts, ne méconnaît pas la Constitution.

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