Les salariés d'une société ayant son siège dans un autre État membre de l'Union européenne, et qui sont employés en permanence en France au sein d'un établissement, disposent du droit d'être représentés en France. Il y a délit d'entrave tant par l'absence de mise en place de ces institutions représentatives du personnel (IRP) que par les agissements de la société pour empêcher les salariés employés en France à disposer de leurs représentants sur le territoire français.
RéagirUne synthèse sur les discriminations en France
L'Observatoire des inégalités publie un rapport qui synthétise l'état des connaissances au sujet des discriminations en France. Focus sur les aspects liés à l'emploi et au travail.
RéagirMinima conventionnels et Smic : 39 branches professionnelles ne sont toujours pas en conformité
Face aux branches professionnelles ayant toujours un ou plusieurs minima conventionnels sous le seuil du Smic, le ministère du travail, qui a engagé la fusion autoritaire de la branche des casinos, fait planer le risque de minoration des exonérations de cotisations sociales.
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