En l'absence de réintégration du salarié suite à l'annulation de l'autorisation de son licenciement, la résiliation judiciaire qui en résulte produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. A quelle indemnisation le salarié protégé a-t-il droit dans ce cas ? Un arrêt de la Cour de cassation répond pour la première fois à cette question.
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Porté par le ministre du Travail, Olivier Dussopt, le projet de loi plein emploi a été définitivement adopté le 14 novembre par les parlementaires. Quinze heures d'activités obligatoires pour les bénéficiaires du RSA, création de France travail et d'un service public de la petite enfance, meilleur accompagnement des travailleurs handicapés : tour d'horizon des dispositions définitivement adoptées par les parlementaires, et qui font l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel.
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