Dans sa décision du 14 avril, le Conseil constitutionnel a validé l'article 10 du projet de réforme des retraites. La loi a ensuite été publiée au Journal officiel. Le relèvement de l’âge légal de départ et l’accélération du calendrier Touraine entreront donc bien en vigueur en septembre 2023. Retour sur ces deux mesures.
RéagirPrésomption de démission en cas d'abandon de poste : la procédure est fixée par décret
Un décret du 17 avril précise la procédure devant être respectée par l'employeur souhaitant faire jouer le mécanisme de présomption de démission en cas d'abandon de poste par un salarié. Il fixe également à 15 jours le délai minimal qu'il doit lui laisser pour justifier son absence et reprendre son poste. Il a été complété par un Questions-Réponses publié dans la foulée par le ministère du travail.
RéagirUn trouble anxio-dépressif peut suspendre la prescription de l’action en contestation du licenciement
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite, notamment, de force majeure. Celle-ci est caractérisée lorsque d’importants troubles anxio-dépressifs, s’accompagnant de crises de panique incessantes, ont empêché la salariée de mener à bien toute démarche tant personnelle que sociale et administrative, notamment lors de la gestion de son dossier prud’homal.
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