Protection sociale
Le 13/01/2020
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Réforme des retraites : la référence aux 64 ans dès 2022 est retirée mais l'âge d'équilibre est maintenu
Les deux avant-projets de loi transmis aux partenaires sociaux en vue de la réforme des retraites pourraient ne plus contenir la référence à 64 ans dès 2022 pour une retraite à taux plein, mais le mécanisme de l’âge d’équilibre (ou âge pivot) restera dans le projet. C’est ce que propose aux partenaires sociaux le Premier ministre, à condition que syndicats et patronat trouvent une alternative avant fin avril 2020 pour assurer l’équilibre des régimes en 2027. Explication et passage en revue de l'essentiel des avant-projets de loi.
Le 07/01/2020
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Sécurité sociale, finances, mobilités : ce qu'il faut retenir de ces trois lois
Reconduction de la prime pouvoir d'achat, taxe de 10% sur les CDD d'usage, forfait "mobilités" de 400 euros exonéré font partie des mesures de protection sociale applicables depuis le 1er janvier 2020 issues des lois publiées fin décembre.
Le 30/12/2019
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L'adaptation du calcul de la réduction Fillon au bonus-malus censurée par le Conseil constitutionnel
Afin de conserver les effets du mécanisme bonus-malus appliqué à la contribution chômage, une modification du calcul de la réduction générale des cotisations patronales était prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel.