Négociation collective

Dans un jugement du 30 mai 2023, le tribunal judiciaire de Paris donne une illustration des règles de liberté contractuelle autour d'un accord collectif. Même si un syndicat représentant plus de 30 % des voix signe un accord, l'employeur demeure libre de refuser sa signature sans manquer à son obligation de loyauté.

Après le coup d'arrêt de la crise sanitaire, la négociation collective d'entreprise a retrouvé un certain dynamisme en 2021 selon de nouveaux chiffres publiés par le ministère du travail. Si 93% des entreprises ayant négocié disposent d'un CSE et si la présence d'un délégué syndical dans l'entreprise pousse à la négociation, on observe une augmentation du nombre de négociations avec les seuls élus du personnel.