Négociation collective
Le 14/10/2020
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A quelle date s'apprécie la conformité des accords collectifs à la loi ?
La conformité d'un accord collectif aux dispositions légales et réglementaires doit être appréciée à la date de sa conclusion, et non pas à la date de son entrée en vigueur. Il en résulte que le juge peut annuler une clause conventionnelle illicite alors même que l'accord n'est pas encore entré en vigueur faute d'extension.
Le 14/10/2020
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Flex N Gate : l'accord APLD sauve 39 emplois mais sacrifie l'intéressement
Le 13/10/2020
A la une (brève)
Le bilan 2019 de la négociation collective présenté aux partenaires sociaux
Le 13/10/2020
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Le lien entre santé au travail et qualité de vie au travail divise les partenaires sociaux
Patronat et syndicats se sont réunis vendredi pour une cinquième séance de négociations sur la réforme de la santé au travail. Le sujet du jour, la qualité de vie au travail, a été jugé non-pertinent par plusieurs organisations. Selon elles, le "fourre-tout" des thèmes de discussion fait perdre de vue les avancées concrètes souhaitées pour fin novembre.
Le 06/10/2020
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Anticipation, accords de méthode, expertises : les leviers indispensables des syndicats et des CSE face à une restructuration
Luc Bérard de Malavas l'a martelé tout au long de son webinaire organisé par le cabinet Secafi, lundi 5 octobre : "Pour faire face à un projet de restructuration présenté par la direction, il faut absolument anticiper ! " Les élus du personnel et les organisations syndicales peuvent ainsi, avant même la présentation du projet, exiger un diagnostic sur la situation de l'entreprise et évaluer la proportionnalité du projet présenté. Les expertises, droits d'alerte et accords de méthode sont autant de leviers efficaces à utiliser.