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Le 09/11/2022
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Instauration d’un système de régulation de l’utilisation du CPF : fin de la prise en charge à 100 % ?

Adopté en première lecture par les députés après l’utilisation par le gouvernement de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une nouvelle mesure visant à instaurer un mécanisme de régulation du compte personnel de formation (CPF), qui se traduirait par la mise en œuvre d’un reste à charge pour le bénéficiaire de la formation.