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Le 14/10/2022
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Fraude au CPF : l’Assemblée nationale interdit le démarchage téléphonique et durcit le recours à la sous-traitance

Fin du démarchage commercial par téléphone, SMS ou via les réseaux sociaux, échange d’information entre les acteurs, recours à la sous-traitance encadré… La proposition de loi sur la fraude au CPF (compte personnel de formation) a été adopté, à l’unanimité, en première lecture, à l’Assemblée nationale, le 6 octobre. Le détail du texte.