CSE
Le 05/07/2023
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A l'employeur de démontrer qu'il ne licencie pas un salarié parce que ce dernier a demandé des élections !
Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement ne caractérisent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient à l'employeur de démontrer que la rupture du contrat de travail ne constitue pas une mesure de rétorsion à la demande antérieure du salarié d'organiser des élections professionnelles au sein de l'entreprise.
Le 04/07/2023
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Pas d’audition des salariés par l’expert-comptable chargé d’assister le CSE sans l’accord de l’employeur
L'expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, ne peut procéder à l’audition de salariés qu’avec l'accord exprès de l'employeur et des salariés concernés.
Le 30/06/2023
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Projet de déménagement : les conseils d'une experte aux élus de CSE
Mardi 26 juin s'est tenu à Paris un "café conseil" organisé par le cabinet d'expertise Syndex. L'experte Laurence Guéret a analysé pour les élus les enjeux d'un projet de déménagement à gérer avec l'employeur. Elle leur a donné les clés leur permettant d'assurer leur rôle, de rendre leur avis et d'éviter bon nombre de chausse-trappes.
Le 29/06/2023
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[3 Q/R] Formation rémunérée sur du temps non travaillé, subventions sur des places de cinéma, participation du suppléant aux réunions du CSE
Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : la formation d’un élu à temps partiel sur un jour habituellement non travaillé doit-elle être rémunérée ? Les subventions appliquées à des réductions sur le prix de places de cinéma financées par le CSE sont-elles plafonnées ? L’élu suppléant qui s’absente de son poste de travail pour remplacer un élu titulaire en réunion de CSE doit-il respecter un délai de prévenance pour en informer l’employeur ?
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Le 27/06/2023
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Le comité d'entreprise européen de Lagardère apporte son soutien aux grévistes du JDD
Le 16/06/2023
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Toute intervention d’un expert pour le compte du CSE fait passer le délai de consultation à 2 mois
La désignation d’un expert libre chargé d’accompagner le comité social et économique dans le cadre d’un projet de fusion fait passer le délai de consultation du CSE de 1 à 2 mois, décide une cour d'appel.
Le 15/06/2023
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Les élus du CSE parviennent peu à influencer les directions, selon un baromètre Alpha
Selon le 2e baromètre Alpha sur le dialogue social en entreprise, les élus du CSE considèrent qu'ils parviennent peu à infléchir les positions de la direction, en tout cas, pas sur certains sujets. Autre enseignement de l'étude, la position des élus sur leur implication dans les informations-consultations du CSE.