Conseiller prud'hommes
Le 31/01/2012
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Un conseiller prud'homal peut plaider devant la cour d'appel dont il dépend
Représenter ou assister un salarié devant la cour d'appel dont on relève en tant que conseiller prud'hommes porte-t-il atteinte à l'impartialité du procès ? Non, soutient la Cour de cassation.
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