Droits du salarié protégé
Le 21/09/2017
A la une
L'arrêt de l'application d'une convention de forfait ne peut être imposé à un salarié protégé
Il est interdit d'imposer à un représentant du personnel une modification du contrat ou bien même un changement de ses conditions de travail. Côté employeur, il faut alors composer avec le refus du salarié, ou engager auprès de l'administration une procédure de licenciement.
Le 12/09/2017
A la une
Licenciement : l'élu peut prendre connaissance des documents transmis à l'inspecteur du travail
Pour permettre au représentant du personnel menacé de licenciement de se défendre au mieux, l'administration doit faire preuve de la plus grande transparence. L'inspecteur du travail doit détailler les reproches formulés par l'employeur, communiquer l'identité des témoins, et mettre à disposition l'ensemble des autres pièces du dossier.
Le 30/08/2017
A la une
L'annulation de la décision de validation ou d'homologation du PSE implique la nullité de l'autorisation de licenciement des salariés protégés
L'annulation de la décision d'homologation (ou de validation) du plan de sauvegarde de l'emploi entraîne par voie de conséquence l'illégalité de l'autorisation de licenciement du salarié protégé inclus dans le licenciement économique collectif. Première décision du Conseil d’État en la matière.
Le 29/08/2017
A la une
Un rapport préconise de généraliser à tous les élus les entretiens de début et de fin de mandat
Dans un rapport réalisé à la demande de la ministère du Travail, et remis le 3 août, Jean-Dominique Simonpoli suggère d'élargir les obligations de l'employeur envers les salariés mis à disposition auprès d'organisations syndicales mais aussi de créer une rubrique de la base de données économiques et sociales (BDES) permettant de comparer les évolutions de carrière afin d'éviter les discriminations syndicales.
Le 27/07/2017
A la une (brève)
Au Sénat, le gouvernement se dit favorable à une limitation, "sauf exception", à 3 mandats successifs
Le 20/07/2017
A la une
Licenciement : le feu vert de l'administration ne fait pas tout
L'employeur qui obtient de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un élu du personnel doit encore prendre la peine de rédiger une lettre de licenciement un minimum motivée. À défaut, la rupture du contrat est dépourvue de cause réelle et sérieuse.
Le 17/07/2017
A la une
L'élu inapte peut se plaindre du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité
Le salarié protégé qui soutient que son inaptitude provient du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat peut saisir le juge judiciaire pour être indemnisé sur ce fondement, et ce, même si l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement.
Le 12/07/2017
A la une
Comment les employeurs abordent le licenciement des élus du personnel
La gestion de représentants du personnel n'est pas sans risque juridique et impose d'apprécier d'éventuelles fautes disciplinaires au regard du mandat et du climat social. "Il est peine perdue de saisir l'inspection du travail pour un coup de poing sur la table ou quelques jurons prononcés en réunion de CE", prévient Patrick Thiébart, avocat auprès des employeurs.
Le 11/07/2017
A la une
Prise d'acte : seule compte l'existence du mandat au jour de la rupture
Lorsqu'un représentant du personnel prend, à raison, acte de la rupture de son contrat de travail, son départ produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Et ce, quand bien même les manquements de l'employeur relèvent d'une période où le salarié n'exerçait pas encore de mandat représentatif.