Droits du salarié protégé
Le 24/06/2019
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Transfert d'entreprise : le mandat du RS au CE n'est pas remis en cause par les élections partielles
La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Il en résulte que le mandat du représentant syndical (RS) au CE (ou CSE) de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré.
Le 19/06/2019
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L'autorisation de licencier n'exclut pas toute discrimination syndicale
Avant de donner son feu vert au licenciement d'un salarié protégé, l'inspecteur du travail s'assure que le projet d'éviction est sans lien avec l'exercice des fonctions représentatives ou l'appartenance syndicale. Ce contrôle de l'administration n'interdit toutefois pas le salarié de se plaindre aux prud'hommes d'une discrimination syndicale pendant l’exécution du contrat.
Le 17/06/2019
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"Je suis de plus en plus préoccupé par les RPS vécus par les élus du personnel"
Le 11/06/2019
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Les Sages valident la procédure d'autorisation de licenciement du salarié protégé
Le 21/05/2019
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Le statut protecteur des élus municipaux ne porte pas atteinte à la liberté d'entreprendre
Le 25/04/2019
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Quand les représentants du personnel préparent la vie d'après
Après plusieurs mandats de représentants du personnel, comment relancer sa carrière professionnelle et tenter de faire fructifier les savoir-faire acquis ? Vingt et un militants ont participé à une expérimentation menée par l'Agence de la formation professionnelle pour adultes (Afpa) en Pays-de-la-Loire, aujourd'hui étendue à tout le territoire. Témoignages.
Le 23/04/2019
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L'annulation du mandat syndical n'est pas rétroactive
Pour limiter le risque de représailles patronales, l'annulation du mandat de délégué syndical n'est pas traité juridiquement comme si le mandat n'avait jamais existé. Il en résulte que si le délégué syndical a exercé ses fonctions pendant un an ou plus, ce dernier reste protégé douze mois à compter de la décision de justice d'annulation du mandat.
Le 18/04/2019
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Le salarié qui demande à tort, mais de bonne foi, des élections est protégé
Demander à l'employeur d'organiser des élections professionnelles, alors que l'entreprise emploie moins de 11 salariés, ouvre tout de même droit à une période de six mois de protection contre le licenciement. Sauf si la demande est manifestement dépourvue de tout caractère sérieux.
Le 12/04/2019
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