Droits du salarié protégé
Le 18/03/2010
A la une
Pas de réduction de salaire pour le délégué syndical
Le salarié protégé ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice du mandat, martèle la Cour de cassation. Est donc fondé à réclamer un rappel de salaire le syndicaliste qui, en raison de la prise de son crédit d'heure, est privé d'une prime.
Le 16/03/2010
A la une
Le statut collectif ne peut régir le transfert du contrat
En cas de perte de marché, le transfert des contrats de travail n'est pas automatique. Si les conditions légales ne sont pas remplies, l'accord exprès des salariés est indispensable. Et ce, quelles que soient les stipulations de la convention collective applicable.
Le 11/03/2010
A la une
VIDEO : Elus de CE, êtes-vous discriminés ?
De nombreux représentants du personnel se disent victimes de pressions ou de discriminations de la part de leur employeur. Des mauvaises relations dont témoignent certains élus de comité d'entreprise rencontrés hier sur le Salon CE de Lyon (voir notre vidéo). Pourtant, la loi protége les représentants du personnel...
Le 10/03/2010
Revue de presse
En Europe, 63% des salariés peuvent s'adresser à des élus
Six travailleurs européens sur dix bénéficient d'institutions représentatives. Les élus restent cependant cantonnés aux domaines relevant de la santé et de la sécurité. Ils peinent à influencer les politiques RH, constate l'agence Eurofound.
Le 05/03/2010
A la une
Le licenciement prend effet au jour de l'envoi de la lettre
En cas de doute sérieux quant à la légalité de l'autorisation administrative de licencier un élu, le juge des référés peut suspendre l'exécution de cette décision. Mais encore faut-il qu'au jour de l'audience la lettre de rupture n'ait pas déjà été expédiée...
Le 01/03/2010
Revue de presse
La constitutionnalité des lois existantes peut désormais être constestée
À compter d'aujourd'hui, syndicats, élus et salariés ont la possibilité de soutenir lors d'un procès qu'une loi est contraire aux droits et libertés garantis par la constitution. De cette nouvelle procédure issue de la réforme constitutionnelle de juillet 2008 peut résulter l'abrogation du texte mis en cause.
Le 23/02/2010
A la une
L'élu non payé peut "prendre acte" de la rupture du contrat
Le représentant du personnel injustement privé à plusieurs reprises d'une partie de son salaire peut rompre son contrat de travail aux torts de l'employeur. Et ce, même si les sommes en jeu sont modestes.
Le 15/02/2010
A la une
Parmi les élus, aucun ne doit être discriminé
Aucune différence de traitement envers un salarié protégé ne saurait être tolérée. Tel est le message envoyé par la Cour de cassation. Elle condamne l'employeur qui s'abrite derrière un management globalement équitable à l'égard des élus pour masquer une situation individuelle discriminatoire.
Le 10/02/2010
A la une
L'élu qui falsifie ses notes de frais peut être licencié
Afin de limiter les risques de représailles patronales, la loi accorde aux représentants du personnel une protection spéciale. Pour autant, l'administration autorise le licenciement d'un élu qui a falsifié ses notes de frais pour bénéficier d'une indemnité indue.