Droits du salarié protégé
Le 19/02/2018
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Valorisation des parcours d'élus et de délégués : les entreprises priées d'anticiper l'effet du CSE
Un rapport remis vendredi à la ministre du Travail aborde la question, très peu traitée dans les ordonnances, de la valorisation des parcours des représentants du personnel. Guide à l'appui, Jean-Dominique Simonpoli et Gilles Gateau proposent surtout de diffuser les bonnes pratiques en incitant les entreprises à se soucier des salariés qui perdront leur mandat à l'occasion du passage en CSE.
Le 13/02/2018
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Le juge judiciaire peut requalifier en CDI le contrat de l'élu dont le transfert a été refusé
La décision administrative de rejet de l'autorisation de transfert d'un salarié protégé n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur la demande de l'élu, à l'égard de l'employeur d'origine, de requalification du contrat en CDI.
Le 12/02/2018
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Les femmes sont plus souvent élues du personnel mais...
La part des femmes parmi les élus du personnel progresse en France : elle est passée de 32% à 40% entre 2001 et 2012. Néanmoins, les femmes, qui sont plus souvent élues sans étiquette dans des DUP et moins souvent déléguées syndicales, restent sous-représentées dans un grand nombre de secteurs et dans le collège cadres.
Le 06/02/2018
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Ce que changent les ordonnances à la protection des élus du personnel
Si la réforme du code du travail ne remet pas en cause la protection spéciale dont bénéficient les représentants du personnel contre le licenciement, elle assouplit néanmoins, par petites touches, les modalités de rupture du contrat de travail. Présentation de ces nouveautés qu'ils convient d'avoir en tête.
Le 15/01/2018
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Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : le juge judiciaire ne peut apprécier la validité du consentement
Principe de séparation des pouvoirs oblige, le juge judiciaire ne peut apprécier la validité de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé autorisée par l'administration, y compris si le salarié soutient que sont consentement résulte d'un harcèlement moral.
Le 03/01/2018
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Grève : pas de perte de salaire pour le permanent syndical
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Le 28/12/2017
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L'usage d'un nouveau logiciel peut révéler un changement des conditions de travail
Le 15/11/2017
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Prise en charge des rémunérations des négociateurs de branche : l'employeur sera remboursé annuellement
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