Droits du salarié protégé

Le 01/08/2019
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Si le mandat prud'homal est évoqué en réunion de CE, l'employeur est considéré informé

La direction qui prend connaissance, à l'occasion d'une réunion de comité d'entreprise, de l'existence du mandat prud'homal d'un salarié qu'elle entend licencier, est tenue de s'en rappeler. Et ce, quand bien même le salarié garde le silence sur ses fonctions de magistrat lors de l'entretien préalable au licenciement.

Le 24/07/2019
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Consulter les courriels personnels d'un autre salarié est fautif

S'introduire dans la messagerie professionnelle d'un collègue, en vue de lire des messages identifiés par ce dernier comme personnels, justifie un licenciement. Le salarié fautif ne peut pas se retrancher derrière le fait que l'intrusion dans la boîte mail s'est déroulée en dehors du temps et du lieu de travail.

Le 05/07/2019
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Un élu absent pour faire certifier ses compétences verra son salaire maintenu

Un projet de décret précise que le représentant du personnel ou le délégué syndical qui s'engage dans un projet de certification des compétences acquises pendant son mandat doit voir son salaire maintenu par l'employeur.

Le 24/06/2019
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Transfert d'entreprise : le mandat du RS au CE n'est pas remis en cause par les élections partielles

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Il en résulte que le mandat du représentant syndical (RS) au CE (ou CSE) de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré.

Le 19/06/2019
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L'autorisation de licencier n'exclut pas toute discrimination syndicale

Avant de donner son feu vert au licenciement d'un salarié protégé, l'inspecteur du travail s'assure que le projet d'éviction est sans lien avec l'exercice des fonctions représentatives ou l'appartenance syndicale. Ce contrôle de l'administration n'interdit toutefois pas le salarié de se plaindre aux prud'hommes d'une discrimination syndicale pendant l’exécution du contrat.