Droits du salarié protégé
Le 14/03/2025
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Précisions sur le statut protecteur du travailleur temporaire en cas de rupture anticipé du contrat de mission
L'interruption ou la notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire salarié protégé par l'entrepreneur de travail temporaire (ETT) ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail (art. L. 2413-1 du code du travail). Mais quelles sont les obligations de l'employeur en cas de rupture amiable du contrat de mission entre l'ETT et le travailleur temporaire protégé ? Dans quels cas l'autorisation de l'inspecteur du travail est-elle requise ? Un arrêt publié du 12 mars 2025 apporte la réponse à ces questions, pour la première fois à notre connaissance.
Le 10/03/2025
A la une (brève)
La branche "Syntec" renforce le dialogue social et cherche à valoriser les parcours des porteurs de mandats
Le 06/03/2025
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Salariés protégés : panorama de jurisprudence récente (septembre à décembre 2024)
Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux salariés protégés. Tableau récapitulatif de jurisprudence.
Le 24/02/2025
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[Vidéo] 5 minutes d'arrêts sur les IRP [#15] : jusqu'où va la protection des élus ?
Les représentants du personnel sont des salariés dits "protégés". Mais jusqu'où va cette protection : interdit-elle la mise à pied disciplinaire d'un élu ? L'employeur peut-il refuser de réintégrer un représentant du personnel soupçonné de harcèlement sexuel ? A la lumière de la jurisprudence récente, Séverine Baudouin et Guilhem Possamaï, de la rédaction sociale de Lefebvre Dalloz, répondent à ces deux questions dans notre 15e rendez vous vidéo "5 minutes d'arrêts sur les IRP".
Le 04/02/2025
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Garantie d'évolution de rémunération : les promotions doivent être prises en compte
Certains représentants du personnel bénéficient d'une garantie d'évolution de leur rémunération égale à la moyenne des augmentations individuelles. En l'absence de salarié relevant de la même catégorie professionnelle que celle de l'élu du personnel, la moyenne de ces augmentations doit prendre en compte les augmentations consécutives à une promotion professionnelle.
Le 22/01/2025
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L’employeur doit-il réintégrer le salarié protégé soupçonné de harcèlement sexuel ?
Même si la demande de réintégration du salarié protégé dont le contrat de travail a été irrégulièrement rompu s’impose en principe à l’employeur, les juges du fond doivent rechercher si le refus de ce dernier de réintégrer l’intéressé ne résulte pas de son obligation de sécurité en lien avec un risque de harcèlement sexuel.
Le 07/01/2025
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Quand l’absence de transmission d’un programme de formation laisse supposer une discrimination syndicale
L’absence de transmission des programmes de formation santé/sécurité à seul représentant du personnel laisse bien supposer une discrimination syndicale.
Le 20/12/2024
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La mise à pied disciplinaire ne nécessite pas l'accord du salarié protégé
La mise à pied disciplinaire n'est pas subordonnée à l'accord du salarié protégé. En effet, il ne s'agit pas d'une modification de son contrat de travail ni un changement de ses conditions de travail.
Le 17/12/2024
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Licenciement économique : l’offre de reclassement du salarié protégé doit être suffisamment précise
L’inspecteur du travail, saisi d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé, doit vérifier que les offres de reclassement proposées à l’intéressé contiennent l’ensemble des mentions prévues par le Code du travail, celles-ci devant être aisément accessibles