Droits du salarié protégé
Le 25/10/2022
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Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute
Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement et de manière répétée des salariées, sous sa responsabilité, ayant pour point commun d'être des femmes supposément d'origine maghrébine et de confession musulmane, justifient son licenciement pour faute.
Le 12/10/2022
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Violation du statut protecteur : précisions sur les droits à congés payés en cas de départ en retraite
En cas de licenciement en violation du statut protecteur, un salarié protégé demandant sa réintégration puis faisant valoir ses droits à la retraite a droit au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, sauf pour la période d'exclusion pendant laquelle il a occupé un autre emploi.
Le 11/10/2022
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Seul un abus commis dans le cadre de l’exercice du mandat syndical peut justifier une sanction disciplinaire
Le fait d’adresser à une autorité de tutelle un courrier pour faire remonter les interrogations des salariés quant aux projets de la direction ne constitue pas un abus dans la liberté d’expression et l’exercice du mandat.
Le 10/10/2022
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Les heures de délégation ne doivent servir qu’à l’exercice des fonctions représentatives du personnel
L’employeur est en droit d’obtenir le remboursement des heures de délégation prises par le représentant du personnel pour se rendre aux entraînements de football de son fils.
Le 09/09/2022
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Salariés protégés : panorama des décisions récentes (février-juillet 2022)
Plusieurs arrêts rendus entre février et juillet 2022 apportent des précisions ou rappellent des règles relatives à la protection des représentants du personnel. Tableau récapitulatif de jurisprudence.
Le 20/07/2022
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Jurisprudence : le bilan 2021 du Conseil d'État
En France, le Conseil d'État a la particularité de conseiller le gouvernement dans la rédaction de ses projets de loi mais aussi d'être le juge ultime des dispositions administratives, donc le censeur potentiel du même État. Il tranche aussi certains contentieux du droit du travail. D'où l'intérêt de se pencher sur le bilan de l'année 2021 de la Haute juridiction administrative. Il est question ici de la liberté de manifester, de l'état d'urgence sanitaire, du contrôle des PSE, de fusion des branches, du licenciement du salarié protégé, etc.
Le 06/07/2022
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Un représentant du personnel qui manque à son obligation de discrétion peut être sanctionné
Le représentant du personnel en possession d’une information de nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l’entreprise, et présentée comme telle par l’employeur, doit respecter une obligation de discrétion. A défaut, il encourt une sanction disciplinaire.
Le 30/06/2022
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Salarié protégé licencié sans autorisation : quelle indemnisation s'il a pris sa retraite ?
Le salarié protégé licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité pour licenciement illicite sans que le juge doive examiner la cause réelle et sérieuse du licenciement. Il en est ainsi même lorsque le salarié a demandé sa réintégration mais que celle-ci est devenue impossible du fait de son départ en retraite.
Le 19/05/2022
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Le salarié protégé peut saisir le juge judiciaire en cas de cession d'activité après un licenciement économique autorisé
Il appartient à la juridiction judiciaire d'apprécier si la cession d'éléments d'actifs autorisée par le juge-commissaire emporte application du transfert du contrat du travail du salarié protégé dont le licenciement économique avait été autorisé antérieurement dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Le 18/05/2022
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Réunions du CSE : pour les temps de trajet, l'employeur ne peut pas s'en sortir avec une contrepartie
Le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement domicile/lieu de travail.