Droits du salarié protégé
Le 30/05/2023
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La rupture conventionnelle avec un salarié protégé harcelé ou discriminé peut-elle être autorisée ?
Pour le Conseil d'État, des faits de harcèlement moral ou de discrimination ne font pas obstacle, par eux-mêmes, à la rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé. L'inspecteur du travail ne doit refuser d'autoriser la rupture que si ces faits ont vicié le consentement du salarié.
Le 30/05/2023
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Les jeunes en quête d’un emploi porteur de sens, quitte à faire des sacrifices en termes de salaire
Le 12/05/2023
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Mutation disciplinaire : l’accord du salarié protégé ne peut pas être tacite
La Cour de cassation rappelle que la modification du contrat ou des conditions de travail d’un salarié protégé requiert son accord. Le fait qu’il se soit rendu sur son nouveau lieu de travail ne vaut pas acceptation d’une mutation décidée pour motif disciplinaire.
Le 24/04/2023
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La Société Générale condamnée à verser 600 000€ à un élu du personnel discriminé
La cour d'appel de Paris a reconnu la Société Générale coupable de discrimination et de harcèlement discriminatoire à l'égard d'un élu du personnel syndiqué au SNB (CFE-CGC). Accusé de n'avoir pas assuré à l'élu une carrière et une évolution salariale normales, la banque devra verser près de 600 000€ de dommages et intérêts au salarié protégé.
Le 12/04/2023
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La CNIL ouvre une consultation publique sur le référentiel « alertes professionnelles »
Le 17/03/2023
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Elu local : précision sur l'indemnisation en cas de licenciement en lien avec son mandat
Le licenciement d'un salarié en raison de ses absences pour l'exercice de son mandat d'élu local est nul et donne droit à réintégration et indemnisation. Il ne s'agit cependant pas d'une violation d'une liberté fondamentale, l'indemnité d'éviction doit donc être diminuée le cas échéant des revenus de remplacement et rémunérations perçus.
Le 01/03/2023
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Charge de travail et évolution professionnelle : l'entreprise doit tenir compte du mandat
Le 05/12/2022
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Le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé peut être contesté devant le juge judiciaire en cas de fraude
En cas de fraude, ne porte pas atteinte au principe de séparation des pouvoirs l'action du salarié protégé transféré devant le juge judiciaire afin d'obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le 01/12/2022
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Salarié protégé : le juge judiciaire est compétent pour apprécier la validité de la rétractation du licenciement
Le licenciement d'un salarié protégé ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord du salarié. Le juge judiciaire est compétent pour apprécier la validité de cette rétractation, quand bien même son licenciement ultérieur a été autorisé par l'inspecteur du travail.
Le 25/11/2022
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[Vidéo] Hier porte-parole de Solidaires, aujourd'hui libraire
Eric Beynel a "bifurqué" comme on dit aujourd'hui. De syndicaliste (il était porte-parole national de l'union syndicale Solidaires), il est devenu libraire en banlieue parisienne, à Bagneux, où il habite désormais. Reportage dans son "Bazar Utopique".