Droits du salarié protégé
Le 24/03/2017
A la une
Pour les élus du personnel, une rupture de contrat sur trois est une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle ne concerne pas davantage les représentants du personnel que les salariés "classiques" et n'apparaît pas être utilisée par les employeurs pour contourner la procédure de demande d'autorisation de licenciement auprès de l'inspecteur du travail. C'est ce que l'on peut retenir d'une étude publiée hier par le ministère du Travail. En revanche, le nombre total de ruptures de contrat de travail pour les salariés protégés est en forte hausse depuis 2010.
Le 23/03/2017
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Résiliation judiciaire du contrat : le temps joue pour l'employeur
L'élu qui obtient devant le juge la résiliation de son contrat de travail n'a droit à l'indemnité pour violation du statut protecteur qu'au titre du mandat en cours au jour de l'introduction de l'instance aux prud'hommes. En cas de lenteur de la justice, cette sanction spéciale prononcée contre l'employeur peut donc être réduite à néant.
Le 01/03/2017
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Entretien annuel : il est interdit de mentionner les activités électives du salarié
La Cour de cassation vient de rappeller que l'exercice d'activités syndicales ou électives ne peuvent être prises en compte dans l'évaluation professionnelle d'un salarié.
Le 23/02/2017
A la une
L'élu réintégré doit rendre son indemnité de licenciement
En cas de violation du statut protecteur par l'employeur ou d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le représentant du personnel est en droit d'exiger sa réintégration dans l'entreprise. Attention toutefois, l'employeur qui se plie à cette obligation de réintégration est légitime à demander le remboursement de l'indemnité de licenciement déjà versée.
Le 16/02/2017
A la une (brève)
Être écarté du bénéfice de la médecine du travail justifie la prise d'acte
Le 06/02/2017
A la une
Les salariés membres d'une commission paritaire créée par accord bénéficient de la protection des délégués syndicaux
Les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif bénéficient de la protection prévue pour les délégués syndicaux en cas de licenciement, et ce, même pour les commissions paritaires créées par accords antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004.
Le 24/01/2017
Synthèses
Vos heures de délégation, mandat par mandat
Les récentes lois Macron, Rebsamen et enfin El Khomri ont successivement modifié, fusionné ou créé de nouvelles institutions représentatives du personnel. Parmi les nombreux points modifiés par le législateur : les heures de délégation indispensables pour remplir vos missions. Pour mieux vous y retrouver, découvrez nos tableaux synthétiques à jour de ces réformes.
Le 05/01/2017
A la une
Paiement du crédit d'heures de l'élu commercial : il faut prendre en compte toutes les commissions
Lorsque le représentant du personnel est un commercial, la rémunération des heures de délégation doit être calculée au regard de l'intégralité des commissions perçues. "Peu important qu'elles aient été générées par des ordres directs ou indirects", précise la chambre sociale de la Cour de cassation.