Droits du salarié protégé
Le 24/02/2020
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Crédit d'heures de délégation : ce que disent les textes, ce que l'on peut prévoir par accord
Le crédit d'heures de délégation a été remis à plat lors de la réforme de la représentation du personnel en 2017. Désormais, l'élu du personnel peut utiliser son crédit d'heures avec plus de souplesse. Les textes fixent une base légale d'heures mais il est possible de prévoir par accord un crédit d'heures plus adapté. Le point avec Claire Baillet, juriste chez Alinea, lors d'une conférence au salonsCE de Lyon le 18 février dernier.
Le 20/02/2020
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Pas de protection pour les membres d'une commission disciplinaire créée par accord d'entreprise
Une commission interne à une entreprise compétente en matière de procédure disciplinaire, instaurée en application d'une convention de branche, n'est pas de même nature que les commissions paritaires locales prévues par le code du travail.
Le 19/02/2020
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Permanent syndical et membre du conseil syndical de l'union ne sont pas incompatibles
Le 13/02/2020
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Représentant du personnel : pas de protection pour le salarié en situation irrégulière
Pour la cour d'appel de Paris, les dispositions du code du travail relatives à la protection des représentants du personnel doivent être écartées si le salarié est dépourvu d'autorisation de travail. Le fait que le titre de séjour soit renouvelable de plein droit est sans incidence si l'étranger est à l'origine de la rupture en raison de sa négligence.
Le 04/02/2020
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Syntec signe un accord de branche pour sécuriser les parcours des élus en charge d'un mandat lourd
Du fait de la fusion des instances représentatives du personnel au profit du seul CSE, certains élus doivent désormais porter des mandats plus lourds. Pour valoriser leurs connaissances et sécuriser leurs parcours, la fédération Syntec a signé le 30 janvier 2020 un accord leur permettant de préparer une reconversion, un bilan de compétences ou encore la reprise d'une activité opérationnelle après la fin du mandat.
Le 31/01/2020
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Représentant syndical au CSE ou membre élu du comité social et économique, il faut choisir
Il est et il reste interdit de cumuler un mandat de membre élu, titulaire ou suppléant, du comité social et économique et de représentant syndical au CSE. Même un accord collectif ne peut pas y déroger.
Le 14/01/2020
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Sauf abus, le représentant du personnel ne peut pas être sanctionné en raison de l'exercice de son mandat
Prendre la défense d'un salarié à l'occasion d'une réunion commerciale ne constitue pas un abus dans l'exercice du mandat. L'employeur ne peut donc pas infliger un avertissement au représentant du personnel auteur des propos.
Le 13/01/2020
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La Cour de cassation transmet une QPC sur le périmètre géographique du défenseur syndical
Dans un arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel au sujet du périmètre géographique des défenseurs syndicaux. En effet, l’article L. 1453-4 du Code du travail a été modifié en 2017. Le défenseur syndical intervient désormais « sur le périmètre d’une région administrative ».
Le 10/01/2020
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Depuis le 1er janvier 2020, l'entretien de fin de mandat de l'élu est généralisé au-delà de 2 000 salariés
Le 03/01/2020
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Quand le juge reconstruit la carrière de l'élu discriminé
Confronté à une discrimination syndicale et à une grille de classification interne à l'entreprise particulièrement floue, le représentant du personnel doit bénéficier d'une réparation adéquate et d'un repositionnement correspondant à son profil.