CHSCT (archive)
Le 08/07/2013
A la une
L'employeur n'est pas juge de l'utilité de la réunion extraordinaire du CHSCT
Par une demande motivée, deux membres du CHSCT peuvent provoquer une réunion extraordinaire. L'employeur est alors tenu de convoquer l'instance, sans pouvoir se prononcer sur l'opportunité de la demande.
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Le 05/07/2013
A la une
Expert du CHSCT : l'employeur ne prend pas part au vote
Consulté sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité, le CHSCT peut décider en réunion de recevoir l'assistance d'un expert agréé. Seuls les élus participent à cette délibération, à l'exclusion du président de l'instance.
Le 01/07/2013
Revue de presse
Michel Sapin souhaite que l'inspection du travail prononce des sanctions financières
Le ministre du Travail envisage de modifier le traitement judiciaire des infractions au droit du travail. Michel Sapin veut aussi que l'administration soit elle-même en mesure de prononcer des sanctions financières en cas de manquement à des dispositions fondamentales. Des annonces qui n'entament pas les critiques de certains syndicats sur la réforme de l'inspection.
Le 01/07/2013
A la une
L'instance de coordination des CHSCT aura 15 jours pour rendre un avis
Le décret sur la nouvelle instance de coordination des CHSCT en cas de projet commun à plusieurs établissements été publié au Journal officiel. Il vient compléter la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi. Ces dispositions entrent en application aujourd'hui.
Le 07/06/2013
A la une
L'administration tranchera les contestations sur l'expertise unique
Un projet de décret détaille le fonctionnement de la nouvelle instance de coordination nationale des CHSCT créée par la loi emploi. Le texte confie au Direccte (directeur régional du travail) le soin de régler, dans les 5 jours, les contestations liées à l'expertise unique. Le projet précise aussi les délais d'expertise et de rendu de l'avis.
Le 03/06/2013
A la une
Expertise annulée : l'expert doit quand même être payé
L'expert CHSCT, qui a poursuivi sa mission malgré une contestation en justice de l'employeur sur la nécessité de son intervention, peut exiger le paiement de ses frais d'expertise. Même si sa désignation est postérieurement annulée.
Le 28/05/2013
Revue de presse
La Cour de cassation plaide le vote d'une loi sur l'élection du CHSCT
Afin de sécuriser juridiquement la désignation des membres du CHSCT, la loi devrait imposer aux syndicats, ou au collège désignatif, la conclusion d'un accord préélectoral avec l'employeur. C'est ce que soutient le rapport annuel de la Cour de cassation.
Le 17/05/2013
Revue de presse
Les idées du Cese pour mieux prévenir les risques psychosociaux
Le Conseil économique social et environnemental (Cese) a voté mardi un avis sur la prévention des risques psychosociaux (RPS). Vingt-trois recommandations qui insistent notamment sur un examen "systématique" lors de la rédaction du document unique d'évaluation des risques et la nécessité de développer les CHSCT dans la fonction publique.
Le 17/05/2013
A la une
Ce que change la loi emploi pour le CHSCT
Après le CE, nous nous intéressons au comité d'hygiène, de sécurité et des conditons de travail. Les CHSCT sont en effet concernés par la nouvelle loi sur la sécurisation de l'emploi : ce texte crée une instance temporaire de coordination des CHSCT qui pourra lancer une expertise commune aux différents CHSCT d'établissements. Explications.