Syndicat

Le 29/06/2022
A la une

A qui faut-il notifier la désignation d’un représentant syndical au sein d’une UES ?

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La désignation d’un délégué syndical (DS) ou d’un représentant de section syndicale (RSS) au sein d’une unité économique et sociale (UES) peut valablement être notifiée au président des entités juridiques composant l’UES. Elle n’a pas, dans ce cadre, à être notifiée en plus au chef de l’établissement employeur du salarié désigné DS ou RSS pour être opposable.

Le 24/06/2022
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Plateformes numériques : les règles d'appréciation de la représentativité des organisations de plateformes sont fixées

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Après la mesure de la représentativité des organisations de travailleurs de plateformes effectuée par le scrutin du mois de mai, un décret du 13 juin 2022 fixe les règles d'appréciation de la représentativité des organisations de plateformes pour la mise en place d'un dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilités (VTC et livraison).