Elections
Le 22/06/2022
A la une
Les résultats de l’élection du CSE peuvent être affichés dans la salle de vote ou être diffusés à tout le personnel
La publicité du scrutin peut être assurée par l’affichage des résultats dans la salle de vote ou par tout moyen permettant à l'ensemble du personnel d’accéder aux résultats de suite après leur proclamation.
Le 20/06/2022
A la une (brève)
Législatives : faute de majorité, Emmanuel Macron va devoir convaincre projet par projet
Le 02/06/2022
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Modalités d'organisation des élections : limitation de la contestation de la décision unilatérale de l'employeur
En l'absence de saisine préalable du juge judiciaire en contestation de la décision unilatérale de l'employeur fixant les modalités d'organisation des élections professionnelles, un syndicat n'ayant pas émis de réserves sur lesdites modalités, ne peut contester la validité de cette décision unilatérale après la proclamation des résultats des élections.
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Le 20/05/2022
A la une
Élections : la violation de l'obligation de neutralité de l'employeur doit être prouvée
Il appartient à celui qui invoque la violation par l'employeur de son obligation de neutralité d'en rapporter la preuve.
Le 17/05/2022
A la une (brève)
Travailleurs de plateformes : l'AVF et la FNAE remportent les élections professionnelles
Le 10/05/2022
A la une
L’utilisation d’une boîte en carton en guise d’urne n’entraîne pas forcément l’annulation des élections
L'utilisation d'une urne non transparente ne peut justifier l'annulation de l'élection du CSE que si cette irrégularité a eu une incidence sur les résultats du scrutin ou sur la représentativité syndicale.