Elections
Le 15/06/2012
A la une
Qui contrôle la validité de l'accord préélectoral ?
Saisie de la question du nombre d'établissements distincts à retenir en vue des élections CE/DP, l'administration peut apprécier la validité de l'accord préélectoral tant que le vote n'a pas eu lieu. Après l'élection, le juge judiciaire redevient seul compétent.
Le 29/05/2012
A la une
Au moment des élections, l'employeur doit rester neutre
Viole son obligation de neutralité l'employeur qui essaie de discréditer une liste syndicale au premier tour des élections. Cela justifie l'annulation des élections.
Le 21/05/2012
Revue de presse
Faut-il mesurer la représentativité syndicale après chaque scrutin d'établissement ?
Une entreprise à établissements multiples doit-elle mesurer la représentativité de ses syndicats à l'issue de chaque cycle électoral ou au contraire "au fil de l'eau", lors de chaque scrutin d'établissement ? "L'esprit de la loi d'août 2008 invite à un réajustement permanent de la représentativité", soutient Françoise Favennec-Héry, professeur de droit à l'Université Paris 2.
Le 16/05/2012
A la une
Pas d'alliance syndicale au sein d'une confédération
Deux syndicats affiliés à une même confédération ne peuvent pas constituer une liste commune aux élections CE/DP en vue d'obtenir chacun une représentativité propre. Les résultats obtenus séparément sont simplement additionnés et un seul délégué syndical commun doit être désigné.
Le 10/05/2012
Revue de presse
Elections : juges administratifs et judiciaires travaillent de concert
Afin de sécuriser le droit de la représentation du personnel, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat travaillent depuis trois ans à l'harmonisation de leurs jurisprudences au sein d'une commission spécialisée. Lors d'une conférence de l'Association française de droit du travail (AFDT), les juges ont dressé un premier bilan positif de cette initiative.
Le 18/04/2012
A la une
L'affiliation confédérale doit être connue du salarié
Elément essentiel du vote du salarié, l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat se présente aux élections professionnelles doit être connue de tous. Faute de transparence envers les électeurs, les voix sont perdues pour la confédération.
Le 13/04/2012
A la une
Calcul des effectifs : exclure les apprentis est-il contraire au droit européen ?
Jugé conforme à la Constitution il y a un an, le texte qui exclut les apprentis et contrats aidés du calcul des effectifs de l'entreprise pour apprécier les seuils de mise en place des institutions représentatives est de nouveau sur la sellette. La validité de la loi française sera bientôt confrontée au droit européen.