Droits des salariés
Le 06/03/2023
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L'autonomie du salarié en forfait-jours ne lui permet pas de réduire unilatéralement son temps de travail
Dans un arrêt du 11 janvier 2023, la cour d'appel de Reims estime justifié le licenciement d'un salarié en forfait-jours qui avait utilisé deux demi-journées de travail pour effectuer des déplacements entre son domicile et son lieu de travail après avoir déménagé à plusieurs centaines de kilomètres. Pour les juges, l'autonomie du salarié en forfait-jours ne permet pas de justifier cette violation de son obligation de loyauté.
Le 06/03/2023
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Arrêt maladie à la suite d'une fausse couche : le délai de carence bientôt supprimé
Le 06/03/2023
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Les députés allongent le congé en cas de décès d'un enfant
L'Assemblée nationale a adopté jeudi 2 mars une proposition de loi qui fixe à 12 jours le congé en cas de décès d'un enfant, contre 7 actuellement. Le texte vise également à mieux protéger les salariés qui accompagnent un enfant malade en instituant protection contre le licenciement et un recours au télétravail facilité.
Le 03/03/2023
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Retraites : O. Dussopt "réservé" sur l'idée d'un nouveau contrat de travail pour les seniors
Le 03/03/2023
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Devoir de vigilance : le tribunal judiciaire de Paris déboute les ONG dans l'affaire Total
Le 03/03/2023
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[Veille JO] Les textes parus cette semaine : avocats, nominations, protection sociale, santé au travail
Le 03/03/2023
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Monoprix encadre le travail de nuit et de fin de journée
Volontariat, réversibilité, majoration salariale, contreparties sociales… Monoprix a signé, le 18 janvier, deux accords relatifs au travail de nuit et de fin de journée. Ils concernent 47 établissements situés hors d’une zone touristique internationale. Le détail des textes.
Le 02/03/2023
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Discriminations à l'emploi : comment les députés comptent améliorer l'action de groupe
Le 8 mars prochain, les députés examineront en séance publique une proposition de loi visant à rendre plus efficace l'action de groupe. Simplification de la procédure, élargissement aux associations de la possibilité d'agir, prise en compte d'éléments de preuve antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi de 2016, création d'un registre national, etc. : autant de changements qui satisfont la Défenseure des droits.