Droits des salariés

Le 12/07/2023
A la une

Une meilleure prise en compte des salariées victimes d'une fausse couche

La salariée, victime d'une fausse couche, bénéficie d'une indemnisation sans délai de carence et d'une protection contre la rupture de son contrat, selon la loi du 7 juillet 2023, publiée au Journal officiel ce week-end.

Le 06/07/2023
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Un usage pour un seul salarié remplit-il la condition de généralité ?

Le critère de généralité exigé par un usage est rempli lorsque l'avantage est versé à l'unique représentant d'une catégorie de personnel, indique la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 21 juin 2023.