Droits des salariés

Le Parlement vient d'adopter définitivement la proposition de loi qui renforce la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Le texte allonge le nombre de jours de congé en cas de décès de l'enfant et protège le salarié en congé de présence parentale contre la rupture de son contrat de travail.

Le fait que l'activité transférée provienne de deux entreprises juridiquement distinctes, mais faisant partie d'un même groupe de sociétés, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

Le projet de loi pour le plein emploi a été adopté par les sénateurs, qui ont durci le texte sur certains aspects. En particulier, ils ont entériné la mesure instaurant une durée d'activité d'au moins 15 heures par semaine pour certains demandeurs d'emploi, comme les bénéficiaires du RSA.