Droits des salariés
Le 27/09/2023
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Accord de performance collective : l'employeur qui licencie passé le délai de deux mois ne peut plus invoquer le motif sui generis
Dans un arrêt du 23 juin 2023, la cour d'appel de Toulouse estime que l'employeur qui engage la procédure de licenciement à la suite du refus d'un salarié de se voir appliquer un accord de performance collective passé le délai de deux mois ne peut plus invoqué le motif de licenciement sui generis.
Le 26/09/2023
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Absence de concertation sur les classifications chez Thales : la CFDT menace de saisir le juge
Le 25/09/2023
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Emmanuel Macron annonce une indemnité carburant de 100€ pour les ménages modestes
Le 22/09/2023
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[Veille JO] Les textes parus cette semaine : CESE, justice, nominations, Parlement, Sécurité sociale
Le 22/09/2023
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Lanceur d’alerte : le dispositif de saisine de la DGT est fixé par le ministère du travail
Le 21/09/2023
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Pour ses 40 ans, le groupe Alpha revient sur les enjeux du travail
Spécialiste du monde du travail depuis 1983, le groupe Alpha a fêté ses 40 ans mardi 19 septembre autour de nombreux invités, dont les représentants des principaux syndicats salariaux et patronaux. Une table ronde a notamment abordé les ordonnances Macron sur le CSE et le malaise au travail.
Le 21/09/2023
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Les mesures à l'ordre du jour du comité interministériel sur le handicap afin de favoriser l'emploi
Le 21/09/2023
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La rénovation énergétique des bâtiments pourrait créer entre 170 000 à 250 000 emplois d’ici 2030
Le 20/09/2023
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Entreprises de la métallurgie : un encadrement plus strict des délégations de pouvoirs à compter du 1er janvier 2024
La nouvelle convention collective nationale (CCN) de la métallurgie, signée le 7 février 2022, comporte des dispositions novatrices sur les délégations de pouvoirs. Ces dernières visent à encadrer plus strictement les délégations de pouvoir - notamment en matière de santé et de sécurité - afin de les sécuriser et de prévenir le risque de contentieux.