Droits des salariés

Multiplication des contrôles des arrêts maladies, suspension des indemnités de la sécurité sociale en cas de constat d’un arrêt de travail injustifié par un médecin contrôleur mandaté par l’employeur, limitation à trois jours des arrêts de travail prescrits en téléconsultation… Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 tente de freiner la tendance à la hausse des indemnités versée par la sécurité sociale.

Débattu au Sénat à partir du 6 novembre, le projet de loi immigration prévoit la création d’un titre de séjour "métiers en tension" afin de favoriser le recrutement de travailleurs étrangers en situation irrégulière dans les secteurs qui peinent à recruter. Olivier Dussopt récuse l’’idée d'un "appel d’air migratoire" que pourrait constituer cette disposition.

Dans un arrêt du 23 juin 2023, la cour d'appel de Toulouse estime que l'employeur qui engage la procédure de licenciement à la suite du refus d'un salarié de se voir appliquer un accord de performance collective passé le délai de deux mois ne peut plus invoqué le motif de licenciement sui generis.