Droits des salariés
Le 11/10/2023
A la une (brève)
Projet de loi Justice : le Parlement rétablit les dispositions sur la saisie sur salaire
Le 10/10/2023
A la une
Répartition de la participation : ne pas tenir compte de la période non travaillée du mi-temps thérapeutique est discriminatoire
La période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un temps partiel thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l'entreprise pour la répartition de la réserve spéciale de participation, sous peine de méconnaitre le principe légal de non-discrimination en raison de l'état de santé du salarié.
Le 09/10/2023
Mouvements
Philippe Mouiller est le nouveau président de la commission des affaires sociales du Sénat
Le 09/10/2023
A la une (brève)
Le salarié qui adhère à un dispositif conventionnel de préretraite ne peut invoquer une discrimination liée à l'âge
Le 09/10/2023
A la une (brève)
La clause de non-concurrence d'un an, renouvelable une fois par l'employeur, est nulle
Le 06/10/2023
A la une (brève)
L’entreprise LDLC propose un congé parental de 20 semaines à ses salariés
Le 06/10/2023
A la une (brève)
[Veille JO] Les textes parus cette semaine : CSA, certifications, nominations
Le 05/10/2023
A la une
"Embaucher un senior n'est pas un mauvais calcul"
Comment maintenir l'emploi des seniors alors que Etat et entreprises ont longtemps favorisé leur départ anticipé ? Ce paradoxe, révélé par la dernière réforme des retraites, a fait l'objet d'une table ronde. Organisée par l'assureur Groupama et la société de conseil en retraites Sapiendo, la discussion a apporté, mardi 3 octobre, des pistes de réflexion.
Le 05/10/2023
A la une
Le lanceur d'alerte qui dénonce un délit ou crime n'a pas à agir de manière désintéressée
Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'est pas soumis à l'exigence d'agir de manière désintéressée pour être protégé en tant que lanceur d'alerte nous dit la Cour de cassation.
Le 05/10/2023
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