Droits des salariés

Le 10/11/2023
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La CJUE confirme la possibilité d'un report limité des droits à congés payés acquis en cas de maladie

Dans un arrêt rendu hier, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) confirme sa jurisprudence selon laquelle, en l'absence de dispositions nationales limitant le report de jours payés acquis pendant un arrêt maladie, un report illimité contreviendrait au droit européen. Elle admet la possibilité d'un report limité à 15 mois et à deux périodes de référence consécutives.

Le 09/11/2023
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Immigration pour les métiers en tension : l'amendement voté par le Sénat pour remplacer l'article 3

AFP

Le Sénat a voté hier soir un amendement supprimant et remplaçant l'article 3 du projet de loi sur l'immigration. Ce texte touche un sujet sensible, à savoir la régularisation, sur les métiers en tension, des travailleurs sans papier. Explications.

Le 09/11/2023
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Postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise : la procédure d'information des CDD et des intérimaires est précisée

A compter du 1er novembre 2023, l'employeur doit informer les salariés en CDD et les salariés intérimaires de la liste des postes à pouvoir en CDI dans l'entreprise selon les modalités précisées par un décret du 30 octobre 2023.

Le 08/11/2023
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Salariés envoyés à l'étranger : modification des informations à transmettre avant le départ

Depuis le 1er novembre 2023, les informations que l'employeur doit transmettre au salarié amené à travailler à l'étranger sont modifiées. Ces modifications opérées par un décret du 30 octobre 2023 visent à compléter la transposition de la directive du 20 juin 2019 par la loi DDADUE du 9 mars 2023.