Droits des salariés
Le 24/11/2023
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Une entreprise qui ferme un service, même autonome, ne peut pas licencier pour cessation d’activité
Seule une cessation complète de l’activité de l’entreprise peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement. Par conséquent, une clinique qui ferme son service maternité pour le remplacer par un service de chirurgie esthétique ne peut pas licencier pour cessation d’activité les salariés affectés au service maternité.
Le 23/11/2023
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L'Assemblée vote définitivement le projet de loi sur le partage de la valeur
Le 23/11/2023
A la une (brève)
Testings : une procédure remaniée en cas de pratiques discriminatoires
Le 23/11/2023
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Saisie sur salaire : quels sont les impacts de la loi Justice 2023 2027 ?
La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, publiée le 21 novembre au Journal officiel, modifie la procédure de saisie sur salaire à une date à fixer par décret et au plus tard le 1er juillet 2025. Quels seront les impacts pour l’employeur ?
Le 23/11/2023
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Violences sexistes et sexuelles : la CGT appelle à manifester le 25 novembre
Le 22/11/2023
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Devoir de vigilance : la cellule française de l’OCDE se penche sur les pratiques de SHEIN
Le 21/11/2023
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France travail, RSA, handicap, petite enfance : le projet de loi "plein emploi" définitivement adopté
Porté par le ministre du Travail, Olivier Dussopt, le projet de loi plein emploi a été définitivement adopté le 14 novembre par les parlementaires. Quinze heures d'activités obligatoires pour les bénéficiaires du RSA, création de France travail et d'un service public de la petite enfance, meilleur accompagnement des travailleurs handicapés : tour d'horizon des dispositions définitivement adoptées par les parlementaires, et qui font l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel.