Droits des salariés

Le 04/11/2024
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L'action fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral se prescrit par cinq ans

Qu'est-ce qui détermine le délai de prescription applicable lorsque l'action du salarié a pour fondement la dénonciation de faits de harcèlement, mais que la lettre de licenciement porte sur un tout autre motif ? Le fondement de l'action ? Ou les motifs de la lettre de licenciement ?

Le 31/10/2024
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La preuve de la discrimination à l'épreuve du RGPD

Si la communication de bulletins de paie d'autres salariés pour établir une discrimination syndicale est conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD), le juge doit néanmoins veiller que cette pratique respecte le principe de minimisation des données, en ordonnant l'occultation des mentions non indispensables et en en limitant l'utilisation à l'action en cause.