Activités sociales et culturelles

L'article 28 bis du projet de loi Travail, qui intègre dans la loi la tolérance pratiquée par les Urssaf pour les activités sociales et culturelles des comités d'entreprise, inquiète les prestataires et certains élus des CE, comme Pierry Poquet, secrétaire du CE d'IBM Paris Banlieue. Ils craignent que l'idée d'un forfait global ne remette en cause les pratiques actuelles, notamment sur le champ culturel. Et l'amendement correctif proposé par un député ne les rassure pas.

Si la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable, l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles lorsqu'il a été informé de cette candidature avant la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Si la violation des dispositions légales relatives au CDD ou à l'intérim est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession, ce n'est pas le cas de l'action visant la présence de clauses illicites dans le contrat de travail. Un syndicat ne peut donc demander d'indemnisation à ce titre sur ce point.

Lorsqu'un salarié protégé est licencié en raison de ses absences répétées ou prolongées pour maladie, l'employeur n'a pas besoin de rechercher son reclassement. Le Conseil d'État revient ainsi sur sa position antérieure, en rejoignant celle de la Cour de cassation en matière de licenciement de salariés non protégés.