Activités sociales et culturelles
Le 26/03/2019
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Précisions sur le délai de contestation de l'expertise CHSCT décidée lors de délibérations distinctes
Le recours à l'expertise CHSCT et la fixation de son périmètre peuvent faire l'objet de délibérations distinctes. Dans ce cas, le délai de 15 jours pour contester ne court qu'à compter du jour de la délibération correspondante. En outre, la contestation du périmètre de l'expertise induit le droit d'en contester le coût prévisionnel.
Le 26/03/2019
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Une décision du juge judiciaire peut prouver la discrimination d'un salarié protégé
Justifie le refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé comme lié avec le mandat, le refus de paiement d'heures de délégation qualifié de discriminatoire par la cour d'appel, et donnant lieu à ce titre à la condamnation de l'employeur à payer une provision au salarié protégé en guise de dommages et intérêts.
Le 20/03/2019
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Quel avenir pour le régime des activités sociales et culturelles des CE et CSE ?
Les CE et CSE vont-ils bénéficier encore longtemps d'un régime fiscal et social très favorable pour leurs activités sociales et culturelles ? Hier, les participants à une table ronde de l'Ordre des experts-comptables ont plaidé pour une approche originale de ce dossier.
Le 19/03/2019
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Utilisation du budget de fonctionnement pour des ASC : élus, méfiez-vous de certains arguments commerciaux !
Faire croire au trésorier du comité d'entreprise, ou du CSE, qu'il peut utiliser son budget de fonctionnement pour régler une dépense se rapportant aux activités sociales et culturelles constitue un vice du consentement justifiant l’annulation du contrat.
Le 15/03/2019
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Tout n'est pas forcément projet d'aménagement important modifiant les conditions de travail des salariés
Une réécriture des fiches de postes qui n’a pas d'incidences sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés ne constitue pas un projet d'aménagement important. Pas d’expertise possible pour le CSE.
Le 14/03/2019
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Salarié protégé : le recours en référé en cas d'autorisation de licenciement en question
L'absence d'effectivité possible du recours en référé pour demander la suspension de l'exécution de l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé porte atteinte au droit consitutionnel à un recours effectif. Le Conseil constitutionnel en est saisit.
Le 14/03/2019
A la une (brève)
Un budget ASC de 1% pour les CSE de la branche des distributeurs conseils hors domicile
Le 13/03/2019
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Inaptitude du salarié protégé : l'employeur peut régulariser la consultation sur le reclassement
L'employeur qui a d'abord proposé les postes de reclassement au salarié protégé inapte sans consulter les délégués du personnel (ou le CSE) peut régulariser la procédure en soumettant aux représentants du personnel les postes de reclassement pour avis avant de les proposer à nouveau au salarié.