Activités sociales et culturelles
Le 23/05/2019
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Loi PACTE : les mesures relatives au PEE/PEI
Outre des mesures de simplification et d’harmonisation bienvenues, le législateur a souhaité permettre un meilleur partage de valeur entre actionnaires et salariés et favoriser les dispositifs d’actionnariat salarié logés dans le PEE. Revue de détail.
Le 23/05/2019
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Loi PACTE : développer l'actionnariat des salariés à travers les attributions d'actions gratuites
Assouplir les conditions d’attribution d’actions gratuites, permettre leur meilleure prise en compte dans le périmètre de l’actionnariat salarié, prévoir un nouveau cas de mise en place de plans d’attribution, telles sont les mesures phares prévues par la loi PACTE pour développer l’actionnariat des salariés.
Le 23/05/2019
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Seuils d'effectif : les changements apportés par la loi PACTE au 1er janvier 2020
Rationaliser les seuils d'effectif, harmoniser les modalités de décompte de l'effectif, atténuer les effets du franchissement des seuils en retardant leurs effets contraignants sont les trois objectifs affichés de la loi Pacte. Mais l'analyse de cette réforme révèle que l'ambition de simplification est loin d'être atteinte.
Le 23/05/2019
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Loi PACTE : les BSCPE peuvent être proposés à des dirigeants non salariés
La loi PACTE autorise la rémunération des administrateurs ou membres du conseil de surveillance de SA et des organes statutaires équivalents de SAS en bons de souscription de parts de créateur d’entreprise.
Le 23/05/2019
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Loi PACTE : le sort réservé aux régimes de retraite "article 39" (retraites chapeau)
La loi prévoit la transposition dans un délai de 6 mois de la directive du 16 avril 2014, dite portabilité retraite. Il sera ainsi mis fin aux régimes conditionnant les droits des salariés et dirigeants à leur présence dans l’entreprise à la date de leur départ à la retraite.
Le 23/05/2019
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Loi PACTE : les mesures relatives à la participation aux résultats de l'entreprise
La loi PACTE, publiée au Journal officiel du 23 mai, contient de nombreuses mesures relatives à l’épargne salariale dont l’objectif est de rendre les différents dispositifs existants plus attractifs, notamment pour les plus petites entreprises. Elle apporte quelques modifications au régime de la participation aux résultats de l'entreprise : elle aménage les règles de déclenchement de l'obligation de sa mise en place, abaisse le plafond individuel pour le calcul de la réserve spéciale de participation et supprime, pour l'avenir, la possibilité de placer la prime de participation sur un compte courant bloqué. D'autres dispositions, communes aux quatre dispositifs d'épargne salariale, sont traitées dans un article plus général.
Le 23/05/2019
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Seuils d'effectif (3) : un "gel" sur 5 ans des effets de seuil est mis en place par la loi Pacte
La loi Pacte instaure un dispositif unique et généralisé d'atténuation des effets du franchissement des seuils en reportant leurs effets contraignants à l'année N + 5. Ce dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le 23/05/2019
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Loi PACTE : les mesures impactant l'intéressement
La loi PACTE renforce l’attractivité du dispositif d’intéressement. Ainsi, sa formule de calcul peut être complétée d’objectifs pluriannuels, l’intéressement de projet est ouvert aux projets internes, le plafond individuel de versement est relevé et la distribution du reliquat est autorisée. La loi simplifie aussi certaines procédures et comble certaines lacunes.