Activités sociales et culturelles
Le 14/06/2019
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Violation du statut protecteur et CDD : pas d'indemnité de requalification
En l'absence de saisine préalable de l'inspecteur du travail concernant un salarié protégé en CDD, le contrat devient automatiquement un CDI, mais l'indemnité de requalification n'est pas due.
Le 27/05/2019
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Le défaut de réintégration suite à annulation de l'autorisation de rupture conventionnelle viole le statut protecteur
Lorsque l'autorisation de rupture conventionnelle d'un salarié protégé est annulée, celui-ci doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. En cas de manquement de l'employeur à cette obligation, la résiliation judiciaire à ses torts est encourue, et produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.
Le 23/05/2019
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Seuils d'effectif (2) : vers une généralisation du décompte de l'effectif selon les règles du code de sécurité sociale
A compter du 1er janvier 2020, c'est l'effectif annuel moyen de l'année N-1 qui sera pris en compte pour plusieurs obligations de droit du travail liées à un seuil d'effectif.
Le 23/05/2019
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Société « à mission » : « label » des sociétés commerciales pour un capitalisme responsable
Créée par la loi Pacte, la société « à mission » est une société commerciale dont les statuts définissent notamment une raison d'être ainsi que des objectifs sociaux et environnementaux qu'elle s'engage à poursuivre dans le cadre de son activité.
Le 23/05/2019
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Information et contrôle sur les hautes rémunérations dans les SA
La loi Pacte comporte plusieurs mesures relatives à l'information et au contrôle des actionnaires sur les rémunérations versées aux mandataires sociaux et aux personnes les mieux rémunérées des SA. L'essentiel de ces mesures concerne les SA cotées.
Le 23/05/2019
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Loi PACTE : la rétrocession des plus-values mobilières par les actionnaires aux salariés
Le partage de valeur entre actionnaires et salariés fait son entrée dans le code de commerce. Ces sommes sont destinées à servir d’abondement unilatéral de l’employeur au PEE.
Le 23/05/2019
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Loi PACTE : la réforme de l'épargne retraite, acte I
Avant la présentation du futur projet de loi de réforme des retraites dont l’examen au Parlement serait prévu début 2020, la loi PACTE prépare la réforme en profondeur de l’ensemble des produits d’épargne retraite. Les ordonnances à venir seront indispensables à la bonne compréhension du nouveau cadre législatif juridique et fiscal applicable aux produits collectifs et individuels.
Le 23/05/2019
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Loi PACTE : les mesures communes à la participation, l'intéressement et l'épargne salariale
Trois mesures de la loi PACTE sont communes aux quatre dispositifs d'épargne salariale que sont la participation, l'intéressement, le PEE et le PERCO. Les modalités de calcul de l'effectif sont harmonisées, de nouveaux bénéficiaires y ont droit et les branches professionnelles sont, une nouvelle fois, invitées à se doter de tels dispositifs.