Fonctionnement du CE (archive)
Le 03/05/2013
A la une
L'avocat du CE peut-il se voir refuser l'accès aux locaux de l'entreprise ?
Le mandat de l'avocat lui donne-t-il le droit d'entrer partout ? C'est la question qui s'est posée lors du refus opposé par la direction de l'usine Candia de Saint-Yorre à la venue de l'avocat du comité d'établissement qui devait rendre dans les locaux pour faire un compte-rendu d'audience aux salariés.
Le 18/04/2013
A la une
PV du CE et PV du conseil d'administration sont-ils frères jumeaux ?
Sous la forme de 15 questions-réponses (voir notre pièce jointe ci-dessous), l'institut français des administrateurs (IFA) publie un guide du procès verbal du conseil de l'administration (CA) ou du conseil de surveillance. Ce PV obéit-il à des règles différentes du PV du CE ? Notre comparaison.
Le 15/04/2013
Revue de presse
L'implantation des CE et des syndicats recule
Créée en 1993, la délégation unique du personnel (DUP) connaît un vif succès. Un développement qui néanmoins ne compense pas la diminution du nombre de CE, relève le service statistiques du ministère du Travail.
Le 15/04/2013
A la une
Quand le CE peut-il exécuter ses décisions ?
À partir de quel moment une décision du comité d'entreprise est-elle applicable ? Dès le passage en CE ou seulement après adoption du procès-verbal de la réunion traitant ce point ? Notre réponse à cette question d'un abonné.
Le 12/04/2013
A la une
Un cadre supérieur a lui aussi droit d'avoir un mandat au CE
Un protocole d'accord préélectoral peut-il interdire à certains salariés de se porter candidat aux élections du CE ou bien d'y être désigné en tant que représentant syndical ? Non, répondent les juges.
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Le 18/03/2013
A la une
Le délit d'entrave s'applique aussi au CE créé par accord
Tout obstacle au bon fonctionnement du comité d'entreprise peut être sanctionné du délit d'entrave. Un délit pénal qui protège aussi toute instance représentative du personnel instituée par voie conventionnelle. À condition néanmoins que cet accord ait fait l'objet d'un arrêté d'extension.