Fonctionnement du CE (archive)
Le 28/10/2013
A la une
Ne pas verser la subvention mensuelle au CE est un délit d'entrave
La Cour de cassation confirme l'arrêt d'une cour d'appel ayant condamné une entreprise pour délit d'entrave au motif qu'elle avait suspendu le versement mensuel de la dotation de son comité d'entreprise. Explications.
Le 25/10/2013
Revue de presse
Le contrôle Urssaf devient un audit comme un autre
Selon une étude du cabinet de conseil Atequacy, on assiste à une sorte de banalisation du contrôle Urssaf dans les entreprises. Il s'agit d'un audit comme un autre pour plus de la moitié des personnes interrogées.
Le 17/10/2013
A la une
Le secrétaire peut-il embaucher seul un salarié pour le CE ?
Pour soulager les élus d'une partie de leur charge de travail, le comité d'entreprise peut embaucher un salarié. Mais qui prend alors officiellement cette décision : le secrétaire ? Le bureau ? L'ensemble des membres titulaires ? Notre réponse à cette question d'un abonné.
Le 15/10/2013
A la une
L'employeur ne peut pas être exclu de l'élection du bureau du CE
Le président du comité d'entreprise est en droit de participer à la désignation du secrétaire et du trésorier de l'instance. Une clause du règlement intérieur du CE ne peut pas le priver de ce droit de vote, affirme la Cour de cassation.
Réagir (1 commentaires)
Le 11/10/2013
A la une
Les nouvelles obligations comptables du CE seront intégrées à la loi formation
Surprise hier au Sénat : la proposition de loi sur les comptes des CE a été adoptée, contre l'avis du gouvernement. Michel Sapin a en effet annoncé qu'un volet sur la démocratie sociale, comprenant la réforme de la représentativité patronale, le financement des organisations syndicales et la transparence des CE, serait intégré à la future loi sur la formation. Explications.
Le 10/10/2013
A la une
«Nous proposons une comptabilité ultra-simplifiée pour 90% des CE»
La sénatrice UMP Catherine Procaccia défend ce matin devant le Sénat sa proposition de loi visant à imposer de nouvelles obligations comptables aux CE, une proposition adoptée en commission des affaires sociales et sur laquelle le ministre du Travail devrait réagir. Interview.
Le 08/10/2013
A la une
Les clauses de désignation bientôt rétablies ?
Les clauses de désignation qui permettaient de désigner un même organisme de prévoyance pour une branche ont été récemment censurées par le Conseil constitutionnel. Hier, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé, a promis de rendre à nouveau ces clauses possibles, lors d'une rencontre avec les journalistes de l'Ajis.
Le 03/10/2013
A la une
Gestion du CE : "N'oubliez pas de prévoir des réserves"
Pascale Torralba, responsable de mission chez Sémaphores (groupe Alpha), forme les élus à la gestion financière du CE. Elle recommande une grande prudence de gestion avec une réserve représentant plusieurs mois de dotation des oeuvres sociales, et rappelle le principe de la séparation intangible des deux budgets du CE, "y compris pour l'affectation des intérêts". Interview.
Le 02/10/2013
Revue de presse
"Le règlement intérieur doit faciliter l'exercice de votre mandat"
La future loi sur la transparence financière des CE va rendre incontournable l'adoption d'un règlement intérieur pour chaque comité. "Pour que ce document soit efficace, vous devez dès à présent réfléchir aux mesures qui peuvent aider l'exercice de vos fonctions représentatives au quotidien", soutient Ronan Darchen, juriste d'Alinea.
Le 01/10/2013
A la une
Syndicats condamnés pour avoir détourné le budget du CE : ce que dit le jugement
Accord secret entre syndicats pour se financer au détriment du budget de fonctionnement du CE, production de fausses factures, achat de whisky : le jugement du tribunal correctionnel qui condamne 6 syndicats du comité d'entreprise lyonnais (le CER) de la SNCF est accablant.
Réagir (2 commentaires)