Fonctionnement du CE (archive)
Le 14/01/2013
Synthèses
L'information donnée aux instances représentatives va changer
Mise en place des instances représentatives, information donnée aux élus, barème des expertises du CE, droit à l'expertise du CHSCT ou encore représentation des salariés dans les conseils d'administration : l'accord passé vendredi par les partenaires sociaux opère plusieurs changements pour les représentants du personnel. Analyse.
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Le 04/01/2013
A la une
Toute dépense du CE doit faire l'objet d'un vote
Sans délibération à la majorité des titulaires de l'instance, impossible d'engager valablement des dépenses au nom du comité d'entreprise. Et ce, même si les sommes dépensées sont en lien avec l'exercice du mandat.
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Le 27/12/2012
A la une
Un CE peut-il verser de l'argent à un autre CE ?
Il est admis que le comité d'entreprise puisse, dans des circonstances exceptionnelles, porter secours à un salarié. En est-il de même à l'égard d'un autre CE ? Notre réponse à cette question d'un abonné.
Le 21/12/2012
A la une
Quitter le bureau n'est pas démissionner du mandat
Le secrétaire peut à tout moment démissionner du bureau du comité d'entreprise. Il n'en demeure pas moins élu de l'instance, et donc salarié protégé.
Le 07/12/2012
A la une
Budget de fonctionnement : le CE de Radio France menace d'aller en justice
Le CE parisien de Radio France, qui représente 3 400 des 5 000 salariés de l'entreprise publique, menace d'agir en justice pour obtenir le versement de la totalité de son budget de fonctionnement. Mandat a été donné au secrétaire du CE, mais les syndicats sont divisés. Explications.
Le 04/12/2012
Paroles de
Le CE d'ArcelorMittal à Florange va perdre 20% de son budget
A Florange, les salariés sont déçus par la décision du gouvernement de ne pas nationaliser le site d'ArcelorMittal. "Les politiques sont tenus par les multinationales", déplore le secrétaire du comité d'entreprise. Mais Jean-Antoine Dominguez a un autre souci : les 600 suppressions d'emplois vont faire baisser le budget du CE.
Le 12/11/2012
A la une
L'employeur peut arrêter seul l'ordre du jour en cas de consultation obligatoire
Dans un arrêt rendu le 7 novembre, la cour d'appel de Versailles juge que l'entreprise Ethicon a valablement consulté les élus du personnel lors de son plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le comité d'établissement d'Auneau ne peut arguer de la nullité de sa consultation, l'employeur pouvant arrêter seul un ordre du jour en cas de consultation obligatoire.