Fonctionnement du CE (archive)
Le 24/07/2013
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L'assistance juridique des salariés relève du budget des activités sociales et culturelles
Dans le cadre de ses activités sociales et culturelles (ASC), le CE est en droit de prendre un abonnement auprès d'un cabinet d'avocat pour permettre aux salariés de bénéficier gratuitement de conseils juridiques. Mais attention, pas question de régler la facture avec le 0,2%.
Le 03/07/2013
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Pas de mélange entre les deux budgets du comité !
À quelle sanction s'expose le comité d'entreprise qui ne respecte pas l'obligation de séparation des budgets de fonctionnement et celui des activités sociales et culturelles (ASC) ? Notre réponse à cette question d'un abonné.
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Le 24/06/2013
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Conférence sociale : une loi sur les CE avant fin 2013
A l'issue de la conférence sociale, le gouvernement a précisé le calendrier de son action pour les prochains mois. Une loi sur la transparence des comités d'entreprise sera adoptée avant la fin de l'année tandis qu'une concertation avec les syndicats va débuter en juillet prochain en vue de préparer une réforme du financement syndical. Une mission est aussi lancée sur le CHSCT.
Le 10/06/2013
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Obligations comptables : "le trésorier du CE devra faire preuve de pédagogie"
Le gouvernement présentera en septembre le projet de loi instaurant de nouvelles règles comptables pour les comités d'entreprise. Elles nécessiteront une remise à plat des procédures dans les CE et la rédaction d'un nouveau règlement intérieur, estime Xavier Huault-Dupuy, du cabinet BEC, spécialisé dans la tenue des comptes des comités d'entreprise.
Le 24/05/2013
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Conseil aux CE : les avocats obtiennent que la Clé cesse ses consultations juridiques
Saisi par le conseil national des barreaux (CNB), le tribunal de grande instance de Créteil décide d'interdire à la Clé, société de conseil aux comités d'entreprise, d'exercer une activité de consultation juridique. La Clé va faire appel du jugement.
Le 22/05/2013
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Budget du CE, bons d'achat, accès au statut collectif : nos réponses à vos questions
Le budget de fonctionnement peut-il financer une formation syndicale ? Le CE peut-il exclure les cadres de la distribution des bons d'achat ? Enfin, les élus bénéficient-ils d'un droit d'accès au statut collectif en vigueur dans l'entreprise ? Nos réponses à ces trois questions posées par des abonnés.
Le 16/05/2013
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Ce que change la loi emploi pour le comité d'entreprise
Le Parlement ayant définitivement adopté la loi de sécurisation de l'emploi inspirée de l'accord interprofessionnel de janvier, nous vous proposons à partir d'aujourd'hui une série d'articles, sous forme de questions-réponses, balayant l'ensemble du contenu et des conséquences pratiques de ce texte. Aujourd'hui : les dispositions concernant le comité d'entreprise.
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