Fonctionnement du CE (archive)
Le 14/04/2015
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Licenciement d'un élu : à quel moment le CE doit-il être informé ?
Saisis d'un projet de licenciement d'un salarié protégé, les membres du comité d'entreprise doivent être informés du dossier par écrit avant la réunion où sera émis l'avis de l'instance. Cette information par l'employeur n'est en revanche pas exigée dès l'envoi des convocations en réunion.
Le 08/04/2015
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Action en justice du CE : le mandat doit être précis !
Lorsque le comité d'entreprise veut agir en justice, il lui faut désigner l'un de ses membres. Gare à bien rédiger ce mandat pour agir, car aucune approximation n'est acceptée. Le secrétaire adjoint n'est pas le secrétaire !
Le 08/04/2015
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L'avant projet de loi sur les IRP met le cap sur la négociation d'entreprise
L'avant projet de loi sur le dialogue social que nous publions comporte les changements annoncés : DUP élargie au CHSCT jusqu'à 300 salariés, possibilité de regrouper les IRP dans toutes les entreprises par accord majoritaire, représentation femme homme équilibrée aux élections professionnelles. Mais le texte présente aussi quelques surprises en matière de négociation...
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Le 02/04/2015
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Contrôle des comptes du CE : la procédure d'alerte du commissaire aux comptes
A partir de 2016, les CE les plus importants devront faire certifier leur exercice par un commissaire aux comptes. S'il découvre des éléments de nature à "compromettre la poursuite de l'activité" du CE, le commissaire devra déclencher une procédure d'alerte et saisir éventuellement le TGI. Explications.
Le 31/03/2015
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Dis moi à quoi ressemble ton local de CE !
Les élus présents jeudi sur le SalonsCE de Strasbourg nous décrivent l'espace de travail de leur instance représentative. Visite guidée.
Le 30/03/2015
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Comptabilité du CE : les décrets sont enfin parus
Les décrets tant attendus précisant les obligations comptables du CE applicables à compter de l'exercice 2015 sont enfin là. Entre autres informations ils confirment les trois seuils d'exigence comptable, précisent le calcul des ressources, les modalités d'approbation des comptes et le contenu du rapport d'activité et de gestion.
Le 30/03/2015
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Les règles de transparence financière des CCE et comités interentreprises
Les décrets qui détaillent les nouvelles obligations comptables des CE prévoient plusieurs adaptations propres aux comités centraux d'entreprise et aux comités interentreprises. Les contenu des conventions de transfert de gestion des oeuvres sociales est en outre précisé.
Le 26/03/2015
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Les 70 ans du CE : "Retrouvons des instances au plus près du pouvoir de décision"
Pour l'économiste Marie-Noëlle Auberger, qui a coordonné un ouvrage sur le nouvel âge des comités d'entreprise, l'esprit de la loi de 1946 -celui d'instances représentatives à chaque niveau de décision- s'est perdu en chemin. Cette spécialiste de la responsabilité sociale juge aussi avec sévérité la priorité souvent accordée dans les CE à la gestion des ASC. Interview.