Droits du salarié protégé
Le 19/11/2019
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Formation des élus, VAE militante : un paysage en pleine recomposition
Plus courtes, davantage techniques, les formations destinées aux représentants syndicaux et élus du personnel évoluent alors que se développe, très lentement, la validation des acquis de l’expérience des mandats, parfois qualifiée de VAE militante. Echos d’un colloque organisé le 15 novembre dans la cité phocéenne par l’institut régional du travail d’Aix-Marseille à l’occasion de ses 60 ans.
Le 15/11/2019
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Il appartient à l'employeur d'adapter la charge de travail de ses élus du personnel
Un retard de plusieurs mois de l'employeur pour adapter la charge de travail d'un salarié titulaire de plusieurs mandats représentatifs, malgré plusieurs relances de l'intéressé et interventions de l'inspection du travail, constitue une discrimination.
Le 14/11/2019
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Salarié convoqué par l'employeur : attention à ne pas outrepasser sa mission d'élu !
Toute sanction liée à l'exercice du mandat est interdite. En revanche, le représentant du personnel qui abuse de son mandat pour imposer sa présence lors d'un entretien informel entre un directeur et un employé s'expose à une sanction disciplinaire.
Le 31/10/2019
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Salariés protégés : la seule date qui compte est celle de la convocation à l'entretien préalable
L'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable, peu important que l'employeur, dans la lettre de licenciement, retienne par ailleurs des faits commis postérieurement à la période de protection.
Le 28/10/2019
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Lubrizol : les salariés ont permis d'éviter "un drame" selon le directeur des pompiers
Le 16/10/2019
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Liberté de déplacement des représentants du personnel : l'accès à certaines zones peut être réglementé
Le fait d'imposer aux représentants du personnel souhaitant accéder à certaines zones de respecter les règles et procédures prévues pour la sécurité dans l'entreprise ne porte pas en soi atteinte à leur liberté de déplacement.
Le 16/10/2019
A la une (brève)
Tout savoir sur l'intervention de l'administration dans la rupture du contrat de travail des salariés protégés
Le 14/10/2019
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L'employeur peut appliquer un référentiel pour évaluer les compétences acquises lors d'un mandat
Si l'employeur ne peut pas décider de mesures discriminatoires qui seraient fondées sur l'exercice d'un mandat de représentant du personnel, il peut en revanche tenir compte des missions exercées pour décider de formations ou pour le déroulement de carrière dès lors qu'un accord collectif le prévoit et que ce dernier ne porte pas atteinte à la liberté syndicale.
Le 09/10/2019
A la une (brève)
Discrimination syndicale : exemple d'éléments qui peuvent convaincre les juges
Le 30/09/2019
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Otis condamnée à plus d'un million d'euros pour discrimination syndicale
PV du CHSCT contesté mot à mot par l'employeur, mandats jugés trop prenants lors des entretiens d'évaluation, salariés maintenus au même coefficient et sans formation, véhicule de service remplacé par une mobylette : le 25 septembre 2019, la cour d'appel de Versailles a condamné la société Otis à verser plus d'un million d'euros à 12 syndicalistes CGT de l'entreprise.