Droits du salarié protégé
Le 05/11/2018
A la une
Licenciement pour inaptitude liée à un manquement à l'obligation de sécurité : c'est au juge judiciaire d'indemniser l'élu
Si le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la résiliation judiciaire demandée par un salarié protégé licencié pour inaptitude, il peut lui octroyer des dommages-intérêts si cette inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Le 25/10/2018
A la une
Pas de réintégration possible en cas de résiliation du contrat de l'élu
Le représentant du personnel qui obtient la résiliation judiciaire de son contrat aux prud'hommes ne peut pas ensuite exiger d'être réintégré. Et ce quand bien même la rupture du contrat produit les effets d'un licenciement nul pris en violation du statut protecteur par l'employeur.
Le 22/10/2018
Synthèses
Le mandat de conseiller du salarié en dix points
La semaine dernière sur le SalonsCE de Bordeaux, nous avons échangé avec un abonné nouvellement désigné conseiller du salarié et en quête d'informations sur ses missions. Voici, sous forme de questions/réponses, l'essentiel à savoir sur ce mandat extérieur à l'entreprise.
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Le 09/10/2018
A la une
La demande d'autorisation de licencier l'élu doit être précise
Le Conseil d’État considère que l'énoncé du motif de licenciement du salarié protégé peut faire l'objet d'une annexe à la demande d'autorisation. Dans l'hypothèse d'un licenciement économique, l'employeur ne doit pas seulement faire état la réorganisation de l'entreprise mais également énoncer précisément le motif économique au sens du code du travail.
Le 25/09/2018
A la une (brève)
Valorisation des compétences d'élu : les explications du ministère du Travail
Le 02/08/2018
A la une
Salarié protégé transféré du privé vers le public : l'autorisation de l'inspecteur du travail est nécessaire
Lorsqu'un salarié protégé refuse son transfert d'une entité du privé vers le public, son licenciement n'est pas sui generis contrairement aux salariés "ordinaires". L'autorisation de l'inspecteur du travail reste nécessaire et le contrôle de l'administration est complet.