Droits du salarié protégé
Le 10/04/2019
Synthèses
Rupture conventionnelle de l'élu : les sept étapes à suivre
Lorsque l'employeur et un représentant du personnel envisagent de conclure une rupture conventionnelle du contrat de travail, quelle est la procédure à observer ? Notre réponse, sous forme de synthèse, à cette question posée en début de semaine par un délégué du personnel.
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Le 29/03/2019
A la une (brève)
Dans un accord, la Région Ile-de-France propose un passeport de compétences aux élus du personnel
Le 19/03/2019
A la une (brève)
Salarié protégé : quand la demande d'autorisation de licenciement tarde à venir...
Le 14/03/2019
A la une (brève)
Tant que l'élu n'est pas réintégré, pas de nouveau licenciement possible
Le 12/03/2019
A la une (brève)
La procédure d'autorisation de licenciement du salarié protégé est-t-elle conforme à la Constitution ?
Le 21/02/2019
A la une
À la retraite avant de pouvoir exiger d'être reintégré : quelle indemnité ?
Le représentant du personnel injustement licencié qui fait valoir ses droits à la retraite avant d'obtenir gain de cause en justice bénéficie d'une indemnisation minorée. Explications.
Le 04/02/2019
A la une (brève)
Un guide sur la certification des compétences des représentants du personnel
Le 31/01/2019
A la une
Statut protecteur : le défenseur syndical doit informer l'employeur de son mandat
Comme les autres salariés titulaires de mandats extérieurs, le défenseur syndical doit informer son employeur de l'existence de son mandat au plus tard avant la notification de l'acte de rupture afin de bénéficier du statut protecteur. L'information obligatoire de l'employeur de cette nomination par la Direccte ne crée pas de présomption de connaissance du mandat opposable.
Le 13/12/2018
A la une
Tant que l'employeur n'a pas réintégré, il lui est interdit de licencier
Lorsque le juge ordonne la réintégration d'un salarié protégé dans son poste, l'employeur ne peut pas simplement attendre l'expiration du statut protecteur pour licencier à nouveau. Tant que l'obligation de réintégrer n'est pas satisfaite, ou qu'il n'est pas justifié de l'impossibilité de réintégrer, aucune rupture du contrat n'est possible.
Le 26/11/2018
A la une
La demande abusivement tardive de réintégration limite l’indemnisation du salarié protégé
Le salarié protégé licencié sans autorisation qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement n’a droit, au titre de la violation du statut protecteur, qu’à la rémunération qu’il aurait perçue du jour de la demande de réintégration à celui de sa réintégration effective.