Droits du salarié protégé
Le 21/01/2011
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Comment se comporter, en tant qu'élu, dans un entretien d'évaluation ?
En entretien d'évaluation, si vous constatez que vous avez des difficultés à réaliser vos objectifs professionnels du fait du temps consacré à vos mandats, vous avez intérêt à aborder cette question, conseille Magali Garcia, consultante chez Alinea.
Le 10/01/2011
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Retrait du permis : l'élu ne peut pas être licencié
Un routier ou VRP peut désormais se voir suspendre son permis de conduire sans craindre d'être licencié. Tout du moins s'il est représentant du personnel et que l'infraction a été commise hors temps de travail.
Le 07/01/2011
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L'élu réintégré peut parfois être à nouveau licencié
Lorsque l'autorisation de licencier un salarié protégé est annulée en raison d'un vice de forme, l'employeur peut, pour la même faute, lancer une seconde procédure disciplinaire. Dans ce cas, le délai de 2 mois pour agir court à compter de la réintégration du salarié.
Le 30/12/2010
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Jurisprudence : les arrêts importants pour vous en 2010
De nombreux arrêts et jugements importants ont marqué l'année 2010, que ce soit sur la représentativité syndicale, les sanctions et le règlement intérieur, la désignation du délégué syndical, celle de l'expert par le CHSCT, la gestion du CE et l'abus de confiance, les plans de départs volontaires ou le harcèlement moral...
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Le 17/12/2010
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Exercer votre mandat en arrêt maladie peut vous priver des indemnités journalières
Le représentant du personnel qui exerce son mandat de manière répétée et prolongée pendant un arrêt maladie s'expose à devoir rembourser tout ou partie des indemnités journalières que lui a versées la caisse primaire d'assurance maladie.
Le 16/12/2010
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Les conditions de travail d'un élu ne peuvent être changées sans son accord exprès
Lorsque l'employeur souhaite modifier le contrat ou même simplement les conditions de travail d'un représentant du personnel, l'accord de celui-ci doit être exprès. Il ne peut résulter ni de l'absence de protestation de l'élu, ni de la poursuite du contrat aux nouvelles conditions.
Le 01/12/2010
Revue de presse
"Réduisons le crédit d'heures et fusionnons DP-CE-CHSCT"
La confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) suggère, dans ses "propositions sociales", des mesures révisant à la baisse le nombre et les prérogatives des instances représentatives du personnel dans les petites et moyennes entreprises.
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Le 30/11/2010
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L'absence de reclassement peut valoir délit d'entrave
L'employeur ne doit pas tarder à reclasser l'élu déclaré inapte à son poste de travail. Si la reclassement traîne en longueur, l'entreprise s'expose en effet à une condamnation au pénal pour délit d'entrave.