Droits du salarié protégé
Le 28/04/2009
Chronique
La fiscalité particulière de l’indemnité pour violation du statut protecteur
Le 22/04/2009
A la une
Les heures de délégation prises hors temps de travail doivent être majorées
L'utilisation par un représentant du personnel de ses heures de délégation en dehors de son temps de travail fait l'objet d'une rémunération majorée au titre des heures supplémentaires, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 8 avril 2009.
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Le 15/04/2009
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Le visa de l'autorisation administrative suffit pour motiver un licenciement
La rupture du contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être prononcée que pour les faits qui ont motivé l'autorisation administrative de licenciement. Pour motiver la lettre de rupture, l'employeur peut se contenter de viser l'autorisation administrative de licenciement.
Le 10/04/2009
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Liquidation judiciaire : le pouvoir du représentant des salariés est limité
Désigné à l'ouverture de la procédure collective, le représentant des salariés agit au nom du personnel en cas de litige sur le montant des créances salariales ou de refus de paiement par l'AGS. Pour autant, son pouvoir de représentation n'est pas général. Ainsi, une transaction conclue sans mandat spécial délivré par les salariés n'est pas valide.
Le 07/04/2009
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La violation de la procédure fait obstacle au licenciement
A la différence des autres salariés, le représentant du personnel ne peut pas être licencié en cas d'irrégularité de procédure. Cette règle s'applique lorsque les délais relatifs à la tenue de l'entretien préalable de licenciement n'onty pas été respectés.
Le 06/04/2009
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Pas d'autorisation de licenciement si l'employeur oublie un mandat
Avant tout licenciement d'un salarié protégé, l'administration doit donner son aval. L'employeur doit énumérer dans sa demande d'autorisation l'intégralité des mandats de l'élu. Sinon, l'autorisation est sans valeur, décide le Conseil d'Etat.