Droits du salarié protégé
Le 27/07/2021
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Le conseiller du salarié en CDD bénéficie du statut protecteur
La recodification étant intervenue à droit constant, le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-8 du code du travail imposant que, lorsque le CDD arrive à son terme, l'inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel.
Le 21/06/2021
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Salarié protégé : précision sur le point de départ de l'indemnité pour violation du statut protecteur
Si l'employeur n'a formé aucune demande de restitution de l'indemnité compensatrice de préavis, le point de départ de l’indemnité pour violation du statut protecteur doit être fixé à la date du licenciement, et non à la date de fin du préavis.
Le 07/05/2021
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Il n'y avait pas de motif économique au licenciement des salariés protégés de Whirlpool
Le 06/05/2021
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Reclassement du salarié protégé inapte : les précisions du médecin du travail postérieures à son avis comptent
Lorsqu'après son constat d'inaptitude, le médecin du travail apporte des précisions quant aux possibilités de reclassement du salarié protégé, ses préconisations peuvent, s'il y a lieu, être prises en compte pour apprécier le caractère sérieux de la recherche de reclassement de l'employeur.
Le 12/04/2021
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L'interlocuteur des représentants de proximité représente l'employeur et n'est, de ce fait, ni électeur ni éligible au CSE
Le salarié qui représente l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ne peut ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeur. Tel est le cas de directeurs de magasin ayant la qualité d'interlocuteur des représentant de proximité.
Le 29/03/2021
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Salarié protégé : l'information orale d'une mise à pied conservatoire ne compte pas
Peu importe que l'employeur ait avisé verbalement un salarié de sa mise en pied conservatoire la veille de sa désignation comme représentant de la section syndicale. C'est la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable qui détermine la qualité de salarié protégé.
Le 24/03/2021
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Salarié protégé : le juge judiciaire contrôle la nécessité d'un PSE au niveau d'une UES
Dès lors qu'un salarié protégé licencié soutient que les licenciements économiques auraient été décidés au niveau d'une UES (unité économique et sociale), il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité d'un plan de sauvegarde de l'emploi à ce niveau, sans que cela porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs.
Le 23/03/2021
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[Vidéo] Hier déléguée syndicale, aujourd’hui prof de français pour les migrants
Après deux mandats comme déléguée syndicale CFDT chez Engie, Aurore Martin, très engagée dans la cause féministe, a pris une nouvelle orientation. Son engagement auprès des migrants est devenue un métier depuis qu'elle a décroché son diplôme lui permettant d'enseigner le français aux étrangers. Portrait et interview vidéo.
Le 15/03/2021
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Crédit d’heures : précisions sur le paiement des heures de délégation en cas de dispense d’activité
En cas de dispense d’activité, le représentant du personnel peut prétendre au paiement des heures de délégation en plus de sa rémunération lorsqu’elles sont prises en dehors du temps de travail résultant de son planning d’horaires théoriques, correspondant aux horaires qu’il aurait dû suivre s’il avait travaillé.
Le 09/03/2021
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Evaluation des salariés protégés : des entretiens à...réévaluer !
Vu les nombreuses priorités du moment, les entretiens d'évaluation des salariés protégés ne sont pas au centre des préoccupations dans les entreprises. Pour autant, cette question paraît cruciale au regard d'une politique effective de non discrimination des élus et d'un dialogue social de qualité. Nous avons cherché à savoir comment se déroulent en 2021 ces entretiens pour les élus du personnel et les représentants syndicaux : ont-ils lieu en face à face ou en visio ? Les objectifs sont-ils aménagés pour tenir compte de la charge de travail lié aux mandats ? Retour d'expériences.